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Mise à disposition d’un local : une convention s’impose

Emilie Gianre

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Mise à disposition d’un local : une convention s’impose

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Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La formalisation des conditions dans une convention écrite est indispensable. Nous vous en proposons ici un modèle commenté qu’il vous suffira d’adapter à votre situation. Modèle de convention.

Entre les soussignées :

- la commune de ____________, dont le siège social est ____________________, représentée par son maire en exercice, __________, autorisé aux fins des présentes par délibération n° < > de , en date du ;
Ci-après dénommée « la commune »,
d’une part,
Et
- l’association __________, association régie par la loi du 1er juillet 1901
déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) de  sous le numéro , ayant son siège social sis _______________, représentée par son président en exercice, ____________, dûment habilité à l’effet des présentes par décision du en date du ;
Ci-après dénommée « l’association »
d’autre part,

Il est préalablement exposé (1) :
(1) Ce préambule permet de présenter les parties, de préciser les raisons les ayant conduites à conclure cette convention et leurs objectifs respectifs. Cela peut aider à l’interprétation de la convention.

Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : objet de la convention (2)

(2) La convention doit être adaptée à chaque situation. Ce modèle est une proposition et doit donc être modifié en fonction.

(3) La commune décide de soutenir l’association __________dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à disposition les locaux, ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. (4)

(3) Cette mise à disposition est une subvention en nature.

(4) L’établissement d’une telle convention doit être justifié par une nécessité d’intérêt général entrant dans le champ des compétences de la collectivité publique concernée.

Article 2 : désignation des locaux

2.1. Désignation :
La commune de ________ met à la disposition de l’association ____________ les locaux sis _________, dont elle est propriétaire.


2.2. Description : (5)
Surface : ____ m²
Nombre de tables : ____ Nombre de chaises : ______
Équipements et accessoires mis à disposition : ____
Capacité maximum du local : ______ (selon les normes de sécurité)

(5) La description éventuelle des[…]

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