Une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, prévoit que désormais les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.
Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en annexe de la circulaire, devra indiquer la réflexion de chaque ministère sur le sujet au moment de la préparation du texte , et les conséquences qui en ont été tirées quant au contenu du texte.
Circulaire du 4 septembre, JO du 5 septembre
