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Microcrédits : les conditions d'octroi modifiées

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Microcrédits : les conditions d'octroi modifiées

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Plusieurs modifications ont été apportées par décret aux conditions d’octroi de microcrédits professionnels par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées. On notera la suppression du critère d’âge des entreprises bénéficiaires. 
 
De plus, il modifie le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d’octroi dans le département de Mayotte.
 
Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d’octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées

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