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Membres de droit : quelles précautions prendre ?

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L’association doit respecter les articles 1108 et suivants du Code civil qui précisent que la signature d’un contrat repose sur le consentement des signataires. Un principe qui s’accorde parfois mal avec la pratique des membres de droit.

Historiquement, les membres de droit sont apparus lorsque les associations ont sollicité des subventions. Ils représentaient souvent la collectivité bailleuse de fonds et leur présence était la preuve que la personne morale qu’ils représentaient adhérait au projet associatif.

Juge et partie

Cette présence apportait également une reconnaissance et une légitimité. À une époque où les critères d’évaluation des actions étaient limités, leur présence garantissait aussi un « contrôle » et rassurait les partenaires. Avec le[…]

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14/01/2021 | Droit associatif
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