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L’évaluation constitue une obligation légale pour les établissements et services du secteur social et médico-social (ESSMS). La principale préoccupation porte sur l’exploitation concrète des résultats dans un contexte de rationalisation financière.
La loi dite HPST, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, révisait le calendrier des évaluations obligatoires pour les ESSMS, initialement introduites par la loi du 2 janvier 2002.
Calendrier
C’est ainsi que les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST bénéficiaient d’un régime dérogatoire et devaient procéder à au moins une évaluation interne au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation et à une évaluation externe, au plus tard 2 ans avant. Pour les ESSMS autorisés et ouverts avant le 3 janvier 2002, étaient attendus les résultats d’au moins une évaluation interne[…]
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