Mauvais traitements : les associations face à l’obligation de signalement

Qu’il s’agisse de mauvais traitements sur des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap, l’association peut être confrontée à des situations nécessitant un « signalement ». Le non respect de cette obligation est puni pénalement.

Le signalement est une procédure qui permet de signaler aux autorités judiciaires ou administratives la situation d’une personne en danger - ou risquant de l’être. Le code pénal réprime en effet à la fois l’omission d’empêcher soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne (art. 223-6 aliéna 1) ainsi que l’omission de porter secours (art. 223-6 alinéa 2).

Peine d’emprisonnement pour non-signalement

Ainsi, quiconque « ayant eu connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés » qui n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 434-1[…]