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Marchés publics : une réforme à anticiper

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L’obligation de transposer la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a conduit le gouvernement à prendre l’ordonnance du 23 juillet 2015 pour unifier, sous un même ensemble, le Code des marchés publics mais également l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Si la réforme est toujours en discussion les grands principes sont connus. Les associations doivent les anticiper.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 est un texte en cours de ratification par le Parlement. Son contenu est donc susceptible d’être plus ou moins modifié. De la même manière, la réforme comprend un volet réglementaire qui est en préparation. Le projet de décret relatif aux marchés publics a été publié le 5 novembre 2015 et soumis à consultation publique. Les associations qui le souhaitent peuvent donc y participer. Là encore, le texte définitif devrait être différent du projet actuel. En termes de préparation au changement, il est néanmoins possible d’indiquer que la réforme complète, comprenant l’ordonnance ratifiée et le décret, devrait très probablement entrer en vigueur le 1er avril 2016, sur des bases relativement prévisibles. 

Seuils rehaussés 

Au 1er janvier 2016, les seuils de procédures formalisées sont légèrement rehaussés pour les marchés passés par l’État et les collectivités territoriales. Pour donner un exemple connu des associations, le seuil en matière de marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales passe de 207 000 € HT à 209 000 € HT. Autre évolution remarquable, le seuil de dispense de formalités préalables, qui était fixé à 15 000 € HT, est passé à 25 000 € HT par décret du 17 septembre 2015. Ce relèvement du seuil de dispense présente un intérêt pour les associations qui ont la qualité de pouvoir adjudicateur[…]

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