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Marchés publics : non aux prix approximatifs

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Le ministre de l'Économie et des Finances a répondu à une députée qui voulait savoir si, dans le cadre d'une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable (par exemple une prestation juridique ou de travaux sur un bâtiment menaçant ruine), il est possible d'agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances.

Réponse du ministre : « Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703). Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur. La proposition faite par un candidat dans son acte d'engagement d'un prix global précédé d'un symbole mathématique signifiant « approximativement égal à » ne permet pas de considérer que le prix proposé a un caractère définitif et doit être considérée comme irrégulière (CAA de Versailles, 15 novembre 2011, Cabinet MPC Avocats, n° 08VE02781). L'offre approximative ne peut être accueillie par le pouvoir adjudicateur sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre candidats (CE, 9 mars 1960, Massida, n° 39717). Accepter une offre dont le prix est approximatif comporte, outre un risque juridique, un risque financier et comptable non négligeable pour le pouvoir adjudicateur. »
Il a cependant indiquer que « certains marchés peuvent néanmoins être conclus sur la base d'un prix provisoire. Il ne deviendra définitif qu'au cours de l'exécution du marché. Le recours aux prix provisoires est possible dans les hypothèses exceptionnelles mentionnées aux articles 19 et 35-I-4 du code des marchés publics (CMP), et précisées notamment par le CCAG Travaux (articles 14 et 21.2). Le non-respect de ces conditions est susceptible d'entraîner la nullité des marchés conclus à prix provisoires (CE, 8 décembre 1982, Sté Losfeld-Industries c/ Ministre de la Défense, n° 33375). »
Question n° 5686, JO de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2013.

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