Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Publié le 02/10/2020à 15h37

Sujets relatifs :

Collectivités locales, Marchés publics, Droit associatif

Soyez le premier à réagir

Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19 — © AlexOakenman - stock.adobe.com

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences. Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire est en redressement judiciaire. Jusqu’au 10 juillet 2021, être dans une telle situation ne justifie pas de pouvoir être exclu des procédures de passation de marché.

Et, jusqu’au 31 décembre 2023, il ne peut être tenu compte par les acheteurs publics de la baisse de chiffre d’affaires faisant suite à l’épidémie de Covid-19 pour exclure un candidat d’une procédure de passation.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande d’enregistrement portant sur la marque Rock in Évreux. La[…]

22/10/2020 | Droit associatif