Les directives « marchés publics » européennes doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016 en France. Bercy ouvre une concertation publique sur le projet d'ordonnance de transposition.
Vous avez jusqu'au 30 janvier 2015 pour y participer. Faites parvenir vos remarques, ainsi que tout élément utile pour compléter sa fiche d'impact, jusqu'au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
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