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Manifestations sportives : interprétation stricte de la franchise de cotisations sociales

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La circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 prévoit une franchise concernant les sommes versées aux personnes qui assument « des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de manifestations sportives », quand elles n'excèdent pas un montant égal à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (120,40 ¤ en 2014).

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel. Le principe est que toute mesure d'exonération s'interprète strictement. Ainsi, le dispositif de la franchise tel qu'il est prévu ne vise que certaines personnes : les sportifs et ceux qui, tels les billettistes et les arbitres, assument des fonctions indispensables au déroulement du match. Sont exclus les éducateurs, accompagnateurs salariés qui encadrent les voyages et les déplacements sans coopérer directement aux matchs sportifs.
Cour de cassation chambre civile 2, 13 février 2014, n°13-10788

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