Nous suivre Associations Mode d’emploi

Manifestations sportives : interprétation stricte de la franchise de cotisations sociales

Sujets relatifs :

,

La circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 prévoit une franchise concernant les sommes versées aux personnes qui assument « des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de manifestations sportives », quand elles n'excèdent pas un montant égal à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (120,40 ¤ en 2014).

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel. Le principe est que toute mesure d'exonération s'interprète strictement. Ainsi, le dispositif de la franchise tel qu'il est prévu ne vise que certaines personnes : les sportifs et ceux qui, tels les billettistes et les arbitres, assument des fonctions indispensables au déroulement du match. Sont exclus les éducateurs, accompagnateurs salariés qui encadrent les voyages et les déplacements sans coopérer directement aux matchs sportifs.
Cour de cassation chambre civile 2, 13 février 2014, n°13-10788

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des mesures nouvelles pour la prévention en santé au travail

Des mesures nouvelles pour la prévention en santé au travail

Une loi du 2 août 2021 est venue renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail. Elle définit l’offre de services à fournir par les[…]

20/10/2021 | SalariéSocial
Avec la crise, un net ralentissement des créations d'association

Avec la crise, un net ralentissement des créations d'association

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le point sur l'abandon de frais des bénévoles

Le point sur l'abandon de frais des bénévoles

Plus d'articles