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Une loi contre le harcèlement scolaire

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Une loi contre le harcèlement scolaire

© africa-studio.com / AdobeStock.com

Une loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu’à dix ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Dans ce cadre, une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui devront prendre les mesures appropriées pour : prévenir et traiter les cas de harcèlement ; orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

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