Nous suivre Associations Mode d’emploi

Lotos associatifs : attention aux détournements de la loi !

Sujets relatifs :

Dans une réponse en date du 9 décembre dernier, le ministre du Budget rappelle les règles qui s'appliquent aux lotos associatifs.

« L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées ». En ce qui concerne les lotos traditionnels (également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), le législateur a cependant prévu une dérogation lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les recettes des lotos traditionnels organisés par des associations entrent dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de six manifestations organisées par an au maximum (article 261-7-1° -c du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonération est cependant soumis à deux formalités. Premièrement, l'organisateur doit informer par courrier le service des impôts du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation. Deuxièmement, l'organisateur doit envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses du loto traditionnel dans les 30 jours qui suivent la manifestation. Les services d'enquêtes de l'État veillent à éviter tout détournement de ces loteries traditionnelles vers des loteries prohibées. En effet, des enquêtes ont révélé que des prestataires privés proposaient à des associations d'organiser pour leur compte des lotos traditionnels. Ces opérations peuvent dans certains cas dissimuler une véritable activité commerciale au bénéfice du prestataire privé. Afin de ne pas encourir les sanctions fiscales et pénales attachées à l'organisation de loteries prohibées, les association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent ainsi veiller à rester dans le cadre de la réglementation, notamment en exerçant cette activité de façon occasionnelle (au maximum six fois par an) et dans un but non commercial. »
Question n°66343

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Laïcité et fait religieux dans  le sport : le ministère vous guide

Laïcité et fait religieux dans le sport : le ministère vous guide

Entre dialogue et respect du principe de laïcité, le chemin est parfois délicat. Le ministère des Sports tente de répondre aux associations sportives par des cas concrets. Parce que les associations et les clubs[…]

12/09/2019 | Droit associatif
Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Plus d'articles