Nous suivre Associations Mode d’emploi

Lorsqu'une association organise un événement avec entrée payante, peut-on notifier à l'acheteur que tout billet acheté ne sera pas remboursé sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur ?

Sujets relatifs :

Oui. Ainsi l'acheteur ne pourra pas arguer d'un droit de rétractation. L'article L.121-20-4 du Code de la consommation indique que le droit de rétractation prévu par l'article L.121-20 ne peut s'exercer en ce qui concerne « la prestation de services [...] de loisirs qui doivent être fournis [...] à une date déterminée ». La jurisprudence indique qu'il s'agit des commandes de billets de concert, spectacle, manifestation, festival... Le même article L.121-20-4 indique que vous devez informer le client de cette absence de droit de rétractation.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Prêt de salles communales

Prêt de salles communales

Notre fédération a son siège social dans une commune depuis une dizaine d’années. Nous avons toujours occupé les salles communales gracieusement. Il y a quelques mois, la municipalité a pris la[…]

Assurer la pratique sportive

Assurer la pratique sportive

Repas associatif ouvert au public

Repas associatif ouvert au public

Obligations d'assurance pour les associations : où se renseigner ?

Obligations d'assurance pour les associations : où se renseigner ?

Plus d'articles