Lorsqu'un partenariat existe depuis longtemps entre une association et une municipalité dans le cadre d'une délégation de service public, celle-ci est-elle obligée de passer par un appel d'offres lors de son renouvellement ?

Publié le 26/09/2014à 16h21

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Questions : Fonctionnement

Les procédures d'appels d'offres sont obligatoires au-delà de certains seuils. L'ancienneté dans le marché, même dans une situation de délégation de service public, ne vous donne pas de priorités par rapport à d'autres prétendants. Par ailleurs, les marchés publics se distinguent des délégations de service public. Les conditions et les lois ne sont pas les mêmes. POUR EN SAVOIR PLUS : Associations mode d'emploi n° 89, « Marchés publics et associations : des opportunités à saisir ».

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