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Loi Waserman : la responsabilité financière des dirigeants associatifs enfin atténuée

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

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Loi Waserman : la responsabilité financière des dirigeants associatifs enfin atténuée

© Cambon

À l’issue d’un parcours législatif particulièrement long, la loi n° 2021-874 en faveur de l’engagement associatif, dite loi Waserman, a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2021. Au-delà de l’aspect symbolique de sa date de publication, cette loi vient atténuer la responsabilité financière des dirigeants associatifs qui pouvaient jusqu’ici être saisis sur leurs biens personnels en cas de faute de gestion.

Les dirigeants associatifs sont longtemps restés à l’abri des conséquences de la faillite de l’association dont ils avaient la responsabilité. La personnalité morale de l’association constituait un écran lorsque celle-ci était liquidée et qu’il subsistait des dettes. La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a instauré un mécanisme d’engagement de la responsabilité des dirigeants associatifs lorsque la faillite est le résultat d’une faute de gestion. C’est cette disposition de l’article L.651-2 du code de commerce, que la loi portée par le vice-président de l’Assemblée nationale Sylvain Waserman et les députées Sophie Mette et Sarah El Haïry, aujourd’hui ministre, vient modifier, en permettant au juge de prendre en compte le caractère bénévole du mandat rempli pour minorer la responsabilité financière des dirigeants associatifs.

Faute de gestion

La mise en œuvre de la responsabilité financière des dirigeants repose sur un mécanisme assez simple. Lorsqu’une association est placée en situation de liquidation judiciaire et que l’actif est insuffisant pour combler le passif, c’est-à-dire lorsque le patrimoine de l’association ne permet pas de payer toutes ses dettes, le liquidateur, le Ministère public ou les créanciers lésés, peuvent demander au tribunal de constater que la situation est le résultat d’une faute de gestion des dirigeants. Dans ce cas, le juge peut condamner les dirigeants fautifs à combler l’insuffisance d’actif sur leur patrimoine personnel.

Ce dispositif n’avait rien de spécifique au secteur associatif et s’appliquait également aux sociétés commerciales, même si au final le volume de contentieux concernant les[…]

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