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Loi relative à la sécurisation de l'emploi : temps partiel à 24h

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Zoom sur le temps partiel à 24h inclus dans cette nouvelle loi qui vise à apporter de nouveaux droits aux salariés (individuels comme collectifs), lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi et favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques.

Un temps partiel à 24 heures hebdomadaires : la loi prévoit d'imposer une durée de travail minimale de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel. La loi prévoit néanmoins une série d'exceptions. Ainsi, le temps de travail pourra descendre en dessous de 24h par semaine :

  • Si le salarié le demande ou un accord de branche le prévoit dans le cas où la réduction permet au salarié de faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée prévue (Article L3121-14-2 3 du Code du travail )
  • Si la convention ou l'accord de branche abaissant la limite donne des garanties quant à la mise en ½uvre d'horaires réguliers pour le salarié. (Article L3123-14 Code du travail)
  • De plein droit pour les salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. Dans la mesure où la réduction est compatible avec lesdites études. (Article L3123-14-5 Code du travail)
  • Par un accord collectif, lorsqu'un parcours d'insertion le justifie. (Article L5132-6 Code du travail)

Trois décrets d'application, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, sont déjà venus préciser cette loi du 14 juin 2013. Ils portent sur le régime d'activité partielle, le CHSCT et la réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JO 16 juin 2013)

Décrets n°2013-551 et n°2013-552 du 26 juin 2013 et Décret n°2013-554 du 27 juin 2013

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