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Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

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Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

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À partir du 1er janvier 2019 les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Ce dispositif entre en vigueur dans le cadre de la loi du 10 août 2018 (loi Essoc : pour un État au service d’une société de confiance).

Le même décret précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’État doivent être publiés pour être opposables à l’administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

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