Nous suivre Associations Mode d’emploi

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

© Richard Villalon - stock.adobe.com

À partir du 1er janvier 2019 les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administration dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Ce dispositif entre en vigueur dans le cadre de la loi du 10 août 2018 (loi Essoc : pour un État au service d’une société de confiance).

Le même décret précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’État doivent être publiés pour être opposables à l’administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Ils concernent notamment la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) au sein du nouveau tribunal judiciaire, la spécialisation des tribunaux judiciaires, la création des chambres de[…]

16/10/2019 |
Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

Plus d'articles