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Loi ESS amendée et adoptée

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Le 16 octobre 2013, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le texte du projet de loi ainsi présenté à la veille de l'examen du projet de loi ESS en séance publique par le Sénat.


Satisfait par cette avancée, Benoît Hamon, ministre délégué à l'ESS, a précisé que l'ensemble des dispositions ont été adoptées, et qu'aucun groupe politique n'a exprimé dans son vote son opposition à l'équilibre du texte. Quelques aménagements ont néanmoins été acceptés avant l'adoption du projet de loi dont ceux-ci :

- Le renforcement de l'aspect territorial de l'ESS : entre autres à travers son insertion dans les politiques de développement local ; par l'élaboration des projets PTCE en collaboration avec les collectivités territoriales, les centres de recherche et les organismes de formation ;

- La mise en place d'une conférence régionale annuelle sur l'ESS : dans l'objectif de favoriser la concertation entre les instances ESS étatiques, régionales, représentatives et les partenaires sociaux ;

- La rétablissement dans le projet de la loi d'une définition de l'innovation sociale (qui avait été d'abord supprimée par le Conseil d'État) afin de donner un repère d'identification aux acteurs comme par exemple les financeurs ;

- A propos du nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », sur la question de la limite des rémunérations des entreprises qui souhaite obtenir le label, une précision a été ajoutée définissant une limitation du salaire le plus élevé à au plus dix fois le Smic ;

- En ce qui concerne le droit d'information lors d'une transmission de l'entreprise aux salariés, sa formalisation tous les trois ans pour permettre aux salariés d'être au fait des effets réglementaires, économiques, organisationnels d'une telle procédure a été suggérée.

La discussion en séance plénière doit débuter au Sénat le 6 novembre prochain.

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