Nous suivre Associations Mode d’emploi

Loi de février 2005 : un bilan contrasté

Sujets relatifs :

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois vient de publier un rapport sur la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des avancées mais encore insuffisantes.

Les rapporteurs se sont concentrés sur 4 axes : la compensation du handicap, la scolarisation, la formation et l'emploi, et enfin, l'accessibilité. Sur ces différents points, les progrès sont indiscutables. Cependant, ils n'ont pas été à la hauteur des espoirs suscités par l'annonce des mesures. Ainsi les Maisons départementales, en tant que guichet unique, ont apporté un véritable progrès dans les démarches des personnes handicapées. Mais elles manquent aujourd'hui de moyens financiers pour assumer leur mission de base sans parler du désir de certaines d'aller au-delà d'un simple rôle opérationnel. Difficultés financières aussi pour la prestation de compensation du handicap : bien qu'incomplètement mise en place, la PCH pèse déjà 1,4 milliards d'euros dans les budgets des départements. La scolarisation, quant à elle, progresse d'un point de vue quantitatif mais il existe encore de grandes difficultés pour les familles et les enfants : disparités de traitement, manque de formation des enseignants, précarité des postes AVS... L'accessibilité, chantier ambitieux, accuse de son côté un « sérieux retard » : seuls 15% des ERP sont accessiles aujourd'hui.
Lire le rapport

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la[…]

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

Plus d'articles