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Loi de février 2005 : un bilan contrasté

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La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois vient de publier un rapport sur la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des avancées mais encore insuffisantes.

Les rapporteurs se sont concentrés sur 4 axes : la compensation du handicap, la scolarisation, la formation et l'emploi, et enfin, l'accessibilité. Sur ces différents points, les progrès sont indiscutables. Cependant, ils n'ont pas été à la hauteur des espoirs suscités par l'annonce des mesures. Ainsi les Maisons départementales, en tant que guichet unique, ont apporté un véritable progrès dans les démarches des personnes handicapées. Mais elles manquent aujourd'hui de moyens financiers pour assumer leur mission de base sans parler du désir de certaines d'aller au-delà d'un simple rôle opérationnel. Difficultés financières aussi pour la prestation de compensation du handicap : bien qu'incomplètement mise en place, la PCH pèse déjà 1,4 milliards d'euros dans les budgets des départements. La scolarisation, quant à elle, progresse d'un point de vue quantitatif mais il existe encore de grandes difficultés pour les familles et les enfants : disparités de traitement, manque de formation des enseignants, précarité des postes AVS... L'accessibilité, chantier ambitieux, accuse de son côté un « sérieux retard » : seuls 15% des ERP sont accessiles aujourd'hui.
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