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Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

Pierre Delicata, avocat, Cabinet Delsol Avocats

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Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

© Michel Cambon

Il est fréquent que les associations souhaitent louer en commun un local. Deux possibilités principales s’offrent à elles : la sous-location ou la colocation. La sous-location exige un certain formalisme.
La colocation s’avère plus souple mais les associations doivent faire attention à la clause de solidarité qui souvent l’accompagne.

En matière de sous-location, l’association locataire établit un ou plusieurs contrats avec les associations utilisatrices des locaux. Dans ce cas, et quel que soit le type de bail, le propriétaire doit expressément donner son accord sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal (art. 1717 du code civil ; art. L.145-31 du code de commerce et art. 8 de la loi du 6 juillet 1989). Contourner cette obligation est risqué. En effet, le locataire qui sous-loue sans autorisation du bailleur (ou en dépit d´une interdiction) peut voir son bail résilié. Il n’a, en outre, aucun moyen de pression sur un sous-locataire qui refuserait de participer financièrement aux dépenses du logement ou en cas de dégradations. C’est une situation également précaire pour les sous-locataires qui n’ont aucun droit et peuvent du jour au lendemain se voir mis à la porte.

Un contrat distinct du bail principal

Cette autorisation du bailleur suppose donc un certain formalisme et le bailleur est appelé à concourir à l’acte (art.
L.145-31 du code de commerce ; Cour de cassation 3e civ., 13 mars 1979 ; art. 8 de la loi du 6 juillet 1989). Malgré ce formalisme, la[…]

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18/07/2019 |
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