Nous suivre Associations Mode d’emploi

Local associatif : la mise à disposition peut être rompue sans justifier d'un besoin pressant

Sujets relatifs :

,

Une cour d'appel a pu exactement juger qu'en cas de prêt à usage sans terme convenu ni prévisible, un propriétaire pouvait mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu de la chose à disposition d'une salle permettant la pratique du culte musulman. Le cas serait le même dans le cas d'une mise à disposition d'un local pour une association.

Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-25 709.

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

Les associations ne sont pas soumises à une obligation générale d’assurance. Néanmoins, la loi les y astreint dans un certain nombre de situations. Les activités évoquées ci-dessous sont[…]

25/11/2021 | ResponsabilitéLocaux
[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?

[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?

Distinguer le bail du prêt à usage

Distinguer le bail du prêt à usage

Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale

Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale

Plus d'articles