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Local associatif : la mise à disposition peut être rompue sans justifier d'un besoin pressant

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Une cour d'appel a pu exactement juger qu'en cas de prêt à usage sans terme convenu ni prévisible, un propriétaire pouvait mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu de la chose à disposition d'une salle permettant la pratique du culte musulman. Le cas serait le même dans le cas d'une mise à disposition d'un local pour une association.

Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-25 709.

 

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