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Local associatif, comment choisir le bon bail ?

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Local associatif, comment choisir le bon bail ?

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Il n’existe pas de bail spécifique aux associations. En règle générale, c’est donc la liberté contractuelle prévue par le Code civil qui s’applique entre le bailleur et son locataire associatif. Toutefois, en fonction notamment de la nature de l’activité exercée par l’association, certains baux spécifiques peuvent être signés, soit de droit, soit volontairement. Tous comportent une part de liberté contractuelle qui implique une certaine vigilance, particulièrement concernant l’usage des locaux.
 

Principalement, les locaux servant à l’activité d’enseignement d’une association devront être soumis au régime des baux commerciaux (1), quelle que soit la matière enseignée (formation scolaire, sports divers…), et qu’il y ait délivrance ou non d’un diplôme. En revanche, il est nécessaire que l’enseignement repose sur une pédagogie organisée et mette en œuvre une réelle organisation d’enseignement.

Régimes obligatoires

De même, si l’enseignement nécessite une autorisation administrative, l’association ne pourra bénéficier du statut des baux commerciaux que si elle en est effectivement titulaire. Plus rarement, ce bail est applicable aux quelques associations immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés) par exception. Lorsque le local associatif est affecté à un usage exclusivement professionnel, il relève obligatoirement du statut du bail professionnel (2), dès lors que l’activité n’est pas de nature industrielle ou commerciale.

Sans exigence particulière quant à la qualité du locataire, ce bail s’applique aux associations qui accomplissent des actes de production, distribution ou prestation de services, à titre habituel, de façon rémunérée et qui se caractérisent par une « organisation », de telle manière que l’association revête la forme d’une entreprise. Enfin, si le contrat porte sur une exploitation agricole, il doit être soumis au statut du bail rural (3).

Choix des parties

Pouvant être perçus comme contraignants, les baux spéciaux confèrent néanmoins au bailleur et au locataire des garanties et protections. Pour cette raison, les parties peuvent décider d’un commun accord (4) de se placer sous le régime spécial du bail commercial, statut très protecteur pour le locataire, ou du bail professionnel, plus souple. Ces baux correspondent bien notamment à des associations fiscalisées. L’option pour un bail d’habitation régi par la loi du 6?juillet 1989 est également envisageable[…]

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