Nous suivre Associations Mode d’emploi

Licenciements : respecter les statuts sous peine d'irrégularité

Sujets relatifs :

Si les statuts de l'association prévoient que le licenciement du directeur doit être décidé par le conseil d'administration de l'association et que la décision du conseil d'administration de procéder au licenciement du salarié a été irrégulièrement prise, il en ressort selon un arrêt de la Cour de cassation que le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, 31 octobre 2013, pourvoi n° 09-67041

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un directeur d’association ne peut licencier que s’il en a reçu le pouvoir

Un directeur d’association ne peut licencier que s’il en a reçu le pouvoir

Avoir mandat pour recruter et signer un contrat de travail ne signifie pas avoir pouvoir de licencier un salarié. Pour ce faire, le directeur d’une association doit avoir une délégation de pouvoir explicite du[…]

Emplois francs : une généralisation à tous les quartiers prioritaires dès 2020

Emplois francs : une généralisation à tous les quartiers prioritaires dès 2020

30 mesures ambitieuses pour l’insertion par l’activité économique

30 mesures ambitieuses pour l’insertion par l’activité économique

Les formalités de rupture  du contrat de travail

Les formalités de rupture du contrat de travail

Plus d'articles