Licenciements : respecter les statuts sous peine d'irrégularité

Publié le 10/02/2014

Sujets relatifs :

Ressources humaines

Si les statuts de l'association prévoient que le licenciement du directeur doit être décidé par le conseil d'administration de l'association et que la décision du conseil d'administration de procéder au licenciement du salarié a été irrégulièrement prise, il en ressort selon un arrêt de la Cour de cassation que le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, 31 octobre 2013, pourvoi n° 09-67041

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