Nous suivre Associations Mode d’emploi

Licenciements : la vérité est dans les statuts

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Licenciements : la vérité est dans les statuts

© Duris Guillaume/AdobeStock

Si les statuts de l’association prévoient que le bureau est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés statutairement à l’assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l’association, qu’il assure sa gestion courante et que ces mêmes statuts ne donnent aucune compétence ni à l’assemblée générale ni au président en matière de gestion du personnel, le licenciement d’un salarié ne peut donc être décidé que par le bureau et non par un seul administrateur, président compris.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2017, n°15-25996

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par[…]

Les aides à l’accueil  des travailleurs handicapés

Les aides à l’accueil des travailleurs handicapés

[Retraite complémentaire] L’Agirc et l’Arrco ont fusionné

[Retraite complémentaire] L’Agirc et l’Arrco ont fusionné

[Formation des bénévoles] Les appels à projets régionaux du FDVA

[Formation des bénévoles] Les appels à projets régionaux du FDVA

Plus d'articles