Nous suivre Associations Mode d’emploi

A qui nous adresser pour obtenir une licence IV ?

Scop La Navette

Sujets relatifs :

A qui nous adresser pour obtenir une licence IV ?

© PackShot - stock.adobe.com

Nous souhaitons faire revivre le café du village. A qui nous adresser pour obtenir une licence de 4e et 5e groupes ?

Dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les zones d’attribution et d’interdiction des licences IV ont été modifiées afin d’éviter une fuite des licences rurales vers les zones urbaines plus attractives. C’est donc l’échelon départemental ou intercommunal, en fonction de l’antériorité de ladite licence, qui prime. Par exemple, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la licence ne peut pas faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité (article 47).

Les demandes d’autorisations restent soumises au préfet de département mais les maires de la commune où est installé le débit de boissons et de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. La décision finale revient au préfet. Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d’un transfert de licence IV dans une commune où il n’existe qu’un seul établissement de cette catégorie. Attention : le nombre de licences sur une commune reste toujours limité. Une licence de 3e catégorie ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements de 4e catégorie dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants (soit 2 licences pour 900 habitants par exemple). Elle est impossible dans les communes de moins de 450 habitants, sauf transfert de licence. Pour un transfert dans un département limitrophe, ce sont les mêmes conditions d’autorisation qu’un transfert dans un même département.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Notre association a du mal à se remettre de la crise sanitaire, mettant des emplois en jeu. Peut-on se faire aider ?

Notre association a du mal à se remettre de la crise sanitaire, mettant des emplois en jeu. Peut-on se faire aider ?

Oui, par le biais d’un dispositif local d’accompagnement (DLA). Les structures employeuses de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’un accompagnement gratuit et sur mesure. Ce[…]

Subvention : quels sont les documents que nous devons fournir à la commune ?

Subvention : quels sont les documents que nous devons fournir à la commune ?

Comment transformer son association en fondation ?

Comment transformer son association en fondation ?

Comment bénéficier, en tant qu’association, des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises ?

Comment bénéficier, en tant qu’association, des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises ?

Plus d'articles