Nous suivre Associations Mode d’emploi

Liberté de se retirer d'une association à durée déterminée

Sujets relatifs :

,

Jusqu'à présent, l'article 4 de la loi 1901 limitait la liberté de se retirer d'une association.

En effet, cette liberté était reconnue tant que l'association n'était  « pas formée pour un temps déterminé ». En supprimant ces mots, l'article 125 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives permet le retrait de n'importe quelle association, sans restriction.
La loi

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Jeudi 25 septembre c’est la « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité »

Jeudi 25 septembre c’est la « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité »

La « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité » va donner lieu à des événements visant à promouvoir l’entraide, le bénévolat et les[…]

L’État impose le contrat d’engagement républicain

L’État impose le contrat d’engagement républicain

[Évènement] Accompagner la vie associative locale

[Évènement] Accompagner la vie associative locale

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Plus d'articles