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Liberté d’expression des associations et occupation du domaine public

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Liberté d’expression des associations et occupation du domaine public

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L’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être retirée pour un motif portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Le Planning familial prévoyait un stand sur la voie publique à Chalon-sur-Saône sur l’égalité hommes-femmes. Trois jours après avoir donné l’autorisation d’occuper le domaine public et ayant constaté que l’affiche du Planning familial comportait une femme voilée, le maire a retiré cette autorisation.

Le tribunal administratif puis le Conseil d’État lui ont donné tort. Relevant que l’affiche comportait plusieurs silhouettes de femmes montrant leur diversité, dont une femme voilée sans que celle-ci ne soit mise en avant, ils considèrent qu’il ne peut être question de prosélytisme et en déduisent que le retrait de l’autorisation constituait une atteinte illégale à la liberté d’expression.

Conseil d’État, 10 mars 2022, décision n° 462140 :

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