Ainsi donc la commission mixte, députés/sénateurs, ayant à négocier les derniers compromis sur le texte de loi sur l'ESS auront passé pour pertes et profits les avancées intéressantes sur le droit des mineurs à s'associer.
Proposées par les députés, elles avaient déjà largement été remises en cause par les sénateurs (voir notre édito du 5 juin). Même si le dernier vote, celui de l'Assemblée nationale qui entérinera définitivement la loi intervient ce lundi, pour ce qui concerne les mineurs la messe semble dite.
La question portait essentiellement sur la possibilité pour un mineur d'adhérer ou même de créer une association (au-delà de seize ans) sans en référer à son autorité de tutelle. Faisant preuve d'un beau dynamisme, les députés avaient introduit un article donnant une grande liberté aux mineurs et revenant sur les restrictions qui avaient précédemment été introduites dans la loi 1901. Sous couvert de préciser les choses, ces dernières avaient, de fait, restreint la liberté d'association des mineurs. En supprimant ce texte et donc en laissant la loi 1901, remaniée en 2011, en l'état, nous voilà donc revenus au point de départ. Subsiste tout de même une grosse interrogation. En effet, la liberté d'association est un droit reconnu sans restriction par la convention internationale relative aux droits des enfants dont la France est signataire :
Article 15
1. Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.
Pour aller plus loin
"Pour une association peut-on être majeur à 16 ans ? " Associations mode d'emploi - N° 131
