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En application du décret publié au JO le 23 décembre 2016, les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration, doivent, à compter du 1er janvier 2017, signaler aux autorités administratives tout dysfonctionnement de nature à impacter gravement leur gestion, la prise en charge, l'intégrité sanitaire et sécuritaire des usagers. Le décret précité vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette obligation de signalement.
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