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Les structures d'associations ne sont pas éligibles au mécénat

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Les structures d'associations ne sont pas éligibles au mécénat

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Une députée s'étonnait que les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne puissent se prévaloir de l'article 238 bis, alinéa 4 du code général des impôts (Assemblée nationale, question n° 90682). Cet article ouvre droit à une réduction d'impôt prévue pour « les dons versés aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ». Le ministre du Budget a répondu que ces dispositions « n'ont pas vocation à s'appliquer aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat en application du 1 de l'article 238 bis du CGI, et qui ne sont pas mentionnées au 4 du même article parmi les possibles bénéficiaires de ces prestations. »

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