Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les structures d'associations ne sont pas éligibles au mécénat

Sujets relatifs :

,
Les structures d'associations ne sont pas éligibles au mécénat

© © weerapat1003 / Fotolia.com

Une députée s'étonnait que les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne puissent se prévaloir de l'article 238 bis, alinéa 4 du code général des impôts (Assemblée nationale, question n° 90682). Cet article ouvre droit à une réduction d'impôt prévue pour « les dons versés aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ». Le ministre du Budget a répondu que ces dispositions « n'ont pas vocation à s'appliquer aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat en application du 1 de l'article 238 bis du CGI, et qui ne sont pas mentionnées au 4 du même article parmi les possibles bénéficiaires de ces prestations. »

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

Depuis son lancement en janvier 2021, le fonds d’urgence à destination des structures de l’ESS de moins de 10 salariés a permis de soutenir plus de 3 000 structures pour un montant de 18,3 millions d'euros.[…]

02/07/2021 | Coronavirus
2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Le Pass’Sport, une nouvelle allocation de rentrée sportive

Le Pass’Sport, une nouvelle allocation de rentrée sportive

Plus d'articles