Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les structures d'associations ne sont pas éligibles au mécénat

Sujets relatifs :

,
Les structures d'associations ne sont pas éligibles au mécénat

© © weerapat1003 / Fotolia.com

Une députée s'étonnait que les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne puissent se prévaloir de l'article 238 bis, alinéa 4 du code général des impôts (Assemblée nationale, question n° 90682). Cet article ouvre droit à une réduction d'impôt prévue pour « les dons versés aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ». Le ministre du Budget a répondu que ces dispositions « n'ont pas vocation à s'appliquer aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat en application du 1 de l'article 238 bis du CGI, et qui ne sont pas mentionnées au 4 du même article parmi les possibles bénéficiaires de ces prestations. »

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Sport : un 3e AAP Impact 2024

Sport : un 3e AAP Impact 2024

Un troisième appel à projets (AAP) Impact 2024, doté de 5,8 millions d’euros (dont 2,8 millions pour les acteurs publics éligibles), a été lancé par l’Agence nationale du sport. Il[…]

Crise sanitaire : 20 % de perte pour la culture

Crise sanitaire : 20 % de perte pour la culture

Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie

Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie

Utiliser le mécénat de compétences dans le secteur public

Utiliser le mécénat de compétences dans le secteur public

Plus d'articles