Les structures d'associations ne sont pas éligibles au mécénat

Une députée s'étonnait que les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne puissent se prévaloir de l'article 238 bis, alinéa 4 du code général des impôts (Assemblée nationale, question n° 90682). Cet article ouvre droit à une réduction d'impôt prévue pour « les dons versés aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ». Le ministre du Budget a répondu que ces dispositions « n'ont pas vocation à s'appliquer aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat en application du 1 de l'article 238 bis du CGI, et qui ne sont pas mentionnées au 4 du même article parmi les possibles bénéficiaires de ces prestations. »