Un député a interrogé la ministre de la Culture et de la Communication sur les modalités à suivre pour qu'une association soit reconnue en tant que « société savante ». La ministre a indiqué que la qualité de « société savante » que possèdent certaines associations ne repose sur aucun fondement juridique et ne dépend donc pas d'une décision administrative.
Les « sociétés savantes » n'ont pas de sens juridique
Sujets relatifs :
Actualités
Nous vous recommandons
Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?
Non. L’article 2 bis de la loi 1901 dispose que : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. Tout mineur âgé de moins de 16 ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut...
Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation
Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués
