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Les « sociétés savantes » n'ont pas de sens juridique

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Un député a interrogé la ministre de la Culture et de la Communication sur les modalités à suivre pour qu'une association soit reconnue en tant que « société savante ». La ministre a indiqué que la qualité de « société savante » que possèdent certaines associations ne repose sur aucun fondement juridique et ne dépend donc pas d'une décision administrative.

Question n° 85298 sur le site de l'Assemblée nationale

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04/10/2021 | Agenda
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