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Jusqu’en 2018, toutes les opérations effectuées par les associations de service à la personne agréées étaient exonérées de TVA, en application de l’article L.7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (dans la mesure où la gestion de ces associations était bien désintéressée).
Depuis le 30 décembre 2018, cette exonération ne concerne plus que les prestations de services réalisées par ces organismes exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir et des enfants de moins de 3 ans ainsi que les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance.
Article 261 7/ 1° ter CGI modifié par l’article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28?décembre 2018
