Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les services à la personne ne sont plus tous exonérés de TVA

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les services à la personne ne sont plus tous exonérés de TVA

© Kzenon - stock.adobe.com

Jusqu’en 2018, toutes les opérations effectuées par les associations de service à la personne agréées étaient exonérées de TVA, en application de l’article L.7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (dans la mesure où la gestion de ces associations était bien désintéressée).

Depuis le 30 décembre 2018, cette exonération ne concerne plus que les prestations de services réalisées par ces organismes exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir et des enfants de moins de 3 ans ainsi que les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance.

Article 261 7/ 1° ter CGI modifié par l’article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28?décembre 2018

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

La démarche zéro déchet, zéro gaspillage peut s’appliquer dans votre association et dans le cadre de vos événements. Quelles que soient sa taille et son activité, votre association est[…]

Les équipements handisports éligibles à la TVA 5,5 %

Les équipements handisports éligibles à la TVA 5,5 %

Le contrat d’engagement jeune, une nouveauté ?

Le contrat d’engagement jeune, une nouveauté ?

Projection de films dans un cadre associatif : respectez les règles !

Projection de films dans un cadre associatif : respectez les règles !

Plus d'articles