Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les services à la personne ne sont plus tous exonérés de TVA

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les services à la personne ne sont plus tous exonérés de TVA

© Kzenon - stock.adobe.com

Jusqu’en 2018, toutes les opérations effectuées par les associations de service à la personne agréées étaient exonérées de TVA, en application de l’article L.7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (dans la mesure où la gestion de ces associations était bien désintéressée).

Depuis le 30 décembre 2018, cette exonération ne concerne plus que les prestations de services réalisées par ces organismes exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir et des enfants de moins de 3 ans ainsi que les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance.

Article 261 7/ 1° ter CGI modifié par l’article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28?décembre 2018

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Nouvelle activité : comment  passer de l’idée au projet ?

Nouvelle activité : comment passer de l’idée au projet ?

L’émergence d’un nouveau projet au sein de l’association correspond souvent à une phase de tâtonnements où se bousculent de multiples questions. Pour ne pas s’épuiser ou avoir le[…]

31/12/2020 |
La vidéo renouvelle la participation associative

La vidéo renouvelle la participation associative

Les associations sanitaires et sociales au rendez-vous du projet de loi de finances 2021

Les associations sanitaires et sociales au rendez-vous du projet de loi de finances 2021

Clôture des comptes : 3 aspects à prendre en compte

Clôture des comptes : 3 aspects à prendre en compte

Plus d'articles