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Les rescrits fiscaux peuvent être contestés devant le juge administratif

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Les rescrits fiscaux peuvent être contestés devant le juge administratif

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Les décisions défavorables émises à la suite de demandes de certains rescrits fiscaux par les contribuables, comme celles relevant de l'article L.80 C du livre des procédures fiscales (relatif au rescrit « mécénat »), sont contestables devant le juge administratif par la voie de recours pour excès de pouvoir.

C'est par exemple le cas lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l'administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener à modifier substantiellement un tel projet.

CE, sect. 2-12-2016, req. n° 387 613.

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