Les remboursements des créances d’IS et de TVA sont accélérés

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les remboursements des créances d’IS et de TVA sont accélérés

© Yann Avril - stock.adobe.com

Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour aider les structures en difficulté. Les associations redevables de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA qui bénéficient de crédit d’impôt restituable en 2020 peuvent d’ores et déjà en faire la demande sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

La demande se fait via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide des formulaires Cerfa n° 2573, n° 2069-RCI et n° 2572.  La demande pour un remboursement de crédit de TVA se fait également par voie dématérialisée, depuis ce même espace professionnel.

Nous vous recommandons

Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise...

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Préparer sa première clôture de comptes

Préparer sa première clôture de comptes

Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?

Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?

Plus d'articles