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Les relations mairies - associations

Les relations mairies - associations

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Financements et mises à disposition

Les associations peuvent solliciter la mairie pour obtenir une aide soit sous forme de mise à disposition de matériel, d'équipement ou de salle, soit sous forme d'aide financière. Dans tous les cas, ces aides seront considérées comme des subventions et devront faire l'objet d'une demande formalisée, dont le contenu est variable suivant la commune concernée. Elle a le droit de vous demander un certain nombre de documents (statuts, bilans comptables, budget prévisionnel…. ) à l’exclusion de documents nominatifs (fichier des membres par exemple).

L'État a mis en place un dossier type de demande de subvention qu'un certain nombre de collectivités ont adoptées. Même s'il ne correspond pas exactement à celui que votre collectivité utilise, sa consultation vous permettra de vous faire une idée des éléments qui vous seront demandés. Les aides devront ensuite être valorisées aussi bien dans les comptes de l'association que dans ceux de la collectivité.

Intérêt local

Si la collectivité est soumise à l'obligation de traiter toutes les associations sur un pied d'égalité, la subvention n'est pas un droit et relève de sa seule appréciation et de l'intérêt local que présentera votre projet. La présentation de votre projet devra être pensé en fonction des orientations municipales dont vous aurez pris soin de prendre connaissance. Il ne s'agit pas de modifier  votre projet en fonction de celles-ci mais d'en faire ressortir les éléments qui pourront être reconnus par vos interlocuteurs comme légitimes par rapport à leurs préoccupations. Il faudra aussi vous assurer que le même type de projet n'est pas déjà mis en oeuvre par d'autres partenaires et, si c'est le cas, vous rapprocher d'eux pour étudier comment collaborer ou mettre en place des activités complémentaires.

Règles de concurrence

La subvention dite de fonctionnement qui était la règle il y a quelques années est de plus en plus remplacée par des aides publiques liés à des projets spécifiques. Cela s'inscrit dans un mouvement qui tend, du fait des réglementations européennes, à considérer les partenaires comme des agents économiques et donc à leur appliquer les règles de la concurrence. Heureusement des régulations et des exceptions existent pour les financements modestes et certaines actions reconnues d'intérêt générale.

Conventions pluriannuelles d'objectifs

La circulaire n° 5811/SG « nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations » signée du premier ministre le 29 septembre 2015 a abrogé la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 et propose un nouveau cadre contractuel visant notamment à sécuriser l'attribution de subventions. Elle incite notamment les collectivités locales à recourir aux conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) et à définir une politique de subvention concertée avec le milieu associatif.

La circulaire propose deux modèles distincts de CPO, dont un modèle simplifié pour les associations ayant reçu moins de 500 000 euros d'aide sur les trois derniers exercices. Elle présente également une méthode pour caractériser un Service d'intérêt général non économique (SIGNE) inspirée de la règle des 4P.

Un guide d'usage de la subvention édité par le ministère de la jeunesse et des sports permet aux associations de sécuriser leurs relations avec les collectivités locales.

Il convient toutefois de noter qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités, la circulaire est une incitation et non une obligation. Les collectivités ont tout à fait le droit de ne pas y recourrir. De plus les collectivités doivent respecter le principe dit de l'annualité budgétaire. La subvention doit donc être inscrite chaque année au budget de la collectivité. Si elle ne l'est pas la collectivité ne pourras pas verser la subvention même si elle a signé une CPO. Le juge administratif pourra toutefois, dans ce cas, accorder des dommages et intérêts à l'association en vertu de cet engagement.

Pour convaincre la collectivité de s'engager dans une convention pluriannuelle différents arguments peuvent être formulés : soutien à l'emploi, innovation, sécurisation de la relation entre la marie et votre association...

Relations juridiques

Le maire est responsable du pouvoir de police sur sa commune et vous serez donc amenés à solliciter des autorisations pour l’organisation d'activités nécessitant d'accueillir du public ou se déroulant sur le domaine public, (manifestation exceptionnelle, spectacle, rallye, bal, buvette).

Si un représentant de la mairie est membre à ce titre de votre association des règles précises régissent  son éventuelle participation aux instances de représentation ou de gestion de votre association. Cela peut avoir des conséquences légales importantes (gestion de fait de fonds publics ou prise illégal d'intérêt) qui nécessite de bien analyser les relations juridiques ainsi créées.

 

Pour approfondir le sujet :
Faire sa demande de subvention - KIT PRATIQUE
Une association peut recevoir des subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics pour l'aider à mener à bien ses projets. Pour pouvoir en faire la demande, l'association doit respecter certaines conditions.

 

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