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Les règles relatives aux dons en ligne

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Un appel aux dons via internet est considéré comme une campagne qui vise un public de donateurs implantés sur l'ensemble du territoire national.

Et il faut savoir que toute association qui réalise une campagne nationale de levée de fonds en faisant appel à la générosité publique pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, à l'exclusion de toute autre, entre dans le champ de la Loi n° 91-772 du 7 août 1991. Cela veut dire qu'une campagne de levée de fonds via internet doit aussi faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social de l'association. Cette dernière doit en outre produire chaque année un rapport sur l'utilisation des ressources collectées auprès du public et ce de manière transparente. Les éditeurs des sites internet proposant des dons en ligne doivent pour leur part et pour la confiance dans l'économie numérique déclarer leur identité précise (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004).

En savoir plus

Réponse ministérielle du 25 juin 2013 n°16632

 

 

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