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Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
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Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

© Onidji - adobestock.com

Les règles en matière de commande publique (marché public, concession de service public comme les délégations de service public) peuvent être adaptées pour tenir compte de la situation particulière née de l’épidémie de Covid-19.
 
Ces règles spécifiques peuvent être mises en œuvre mais seulement si elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
 
Ces règles concernent, la prorogation des délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours, l’aménagement des modalités de mise en concurrence en cours de procédure, la prolongation des contrats arrivés à terme, la modification des conditions de versement des avances ou encore, les difficultés liées à l’exécution des contrats en cours.
 
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
 

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