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Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative

© Onidji / Adobestock

L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Pour l’association La Sphinx, ces dispositions privent les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d’un an de toute possibilité d’agir en justice pour défendre leur objet social. Il en résulterait une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif.

Pour les mêmes motifs, l’association estime que ces dispositions méconnaîtraient la liberté d’association. Ce que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce texte, réfute. À ses yeux, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et ne méconnaissent[…]

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