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Les règles d’occupation du domaine public

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Les règles d’occupation du domaine public

© Hervé Rouveure/AdobeStock

Toute manifestation organisée temporairement sur la voie publique doit faire l’objet d’une autorisation par le maire ou le préfet qui vont vérifier que les obligations légales et réglementaires de sécurité ont bien été respectées.

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant » (art. L.2122-1 du CG3P). Ainsi, lorsqu’une association souhaite organiser un événement non sportif (vide-greniers, cortège, défilé, marché de Noël…) occupant temporairement la voie publique, elle doit le déclarer préalablement (art. L.211-1 du code de la sécurité intérieure). Seule exception : les fêtes traditionnelles locales, dispensées de déclaration.

Déclaration auprès de la mairie ou de la préfecture

La démarche se fait auprès de la mairie (au titre du pouvoir de police du maire, art. L.2212-1 et 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ou de la préfecture du département (si l’événement a lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente).

La demande doit être déposée au moins trois jours francs et au maximum quinze jours[…]

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24/01/2020 |
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