© Hervé Rouveure/AdobeStock
Toute manifestation organisée temporairement sur la voie publique doit faire l’objet d’une autorisation par le maire ou le préfet qui vont vérifier que les obligations légales et réglementaires de sécurité ont bien été respectées.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant » (art. L.2122-1 du CG3P). Ainsi, lorsqu’une association souhaite organiser un événement non sportif (vide-greniers, cortège, défilé, marché de Noël…) occupant temporairement la voie publique, elle doit le déclarer préalablement (art. L.211-1 du code de la sécurité intérieure). Seule exception : les fêtes traditionnelles locales, dispensées de déclaration.
Déclaration auprès de la mairie ou de la préfecture
La démarche se fait auprès de la mairie (au titre du pouvoir de police du maire, art. L.2212-1 et 2212-2 du code général des[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
