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Les règles à respecter pour émettre des billets

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Les règles à respecter pour émettre des billets

© Bruno Bleu - stock.adobe.com

Pour financer notre activité, dans le cadre des six manifestations annuelles autorisées, nous organisons un concert payant. Y a-t-il des règles spécifiques à respecter sur l’émission des billets ?

Oui. Si l’entrée du concert est payante, les billets doivent comporter des mentions obligatoires. Ainsi ils doivent être numérotés, comporter les coordonnées ou le tampon de l’association et le prix de la place (art. 50 sexies B de l’annexe IV du code général des impôts).

Les billets provenant d’un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets pré-imprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique. Ces mentions doivent figurer sur toutes les parties du billet.

Si le billet est imprimé et en une seule partie, il doit rester entre les mains du spectateur. S’il comporte deux parties, l’une reste dans les mains du spectateur, l’autre est retenue au contrôle. Dans ce cas, pensez à conserver l’intégralité des souches.


-> A lire : Organiser un concert occasionnel

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