La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a ajouté les régies de quartiers et de territoires dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne.
L'article L. 7232-1-2 du Code du travail permet en effet à un certain nombre d'organismes sociaux (dont les régies de quartier) d'exercer dans le secteur des services à la personne sans être soumis à la condition d'activité exclusive imposée aux entreprises et aux associations du secteur pour ouvrir droit aux avantages fiscaux des services à la personne. Le ministre de l'Économie et des Finances a indiqué dans une réponse à un sénateur que les dispositions réglementaires actuelles permettait aux régies de quartier de bénéficier de cet agrément, sans qu'un décret spécifique les concernant soit nécessaire. Cependant, pour les régies de quartier comme pour les structures dont les services à la personne ne sont pas la seule activité, une comptabilité séparée doit être mise en place pour bien distinguer ces activités des autres activités effectuées par la régie de quartier concernée. En effet, seules les activités de services à la personne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus par la loi.
Question écrite n° 00529, réponse publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012
