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Les principales mesures de la loi réformant la formation professionnelle

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Les principales mesures de la loi réformant la formation professionnelle

© jozefmicic/AdobeStock

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit :

  • la fin de l’enregistrement du contrat d’apprentissage ;
     
  • la possibilité de le rompre unilatéralement ;
     
  • davantage de flexibilité en termes de temps de travail pour les mineurs et une aide financière unique ;
     
  • une obligation de résultat pour les entreprises de plus de 50 salariés qui devront mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et, si besoin, négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l’égalité salariale dans les 3 ans ;
     
  • un droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants sous certaines conditions ;
     
  • un emploi direct des travailleurs handicapés privilégié ;
     
  • un aménagement du financement de la formation professionnelle et la création d’une agence « France compétence ».

De plus, de nouveaux moyens de contrôle des entreprises sont prévus notamment dans la lutte contre le travail illégal. Le compte personnel de formation sera crédité en euros.


Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6 septembre 2018).

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