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Les pouvoirs publics ne fixent pas les montants perçus par la Sacem

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Les pouvoirs publics ne fixent pas les montants perçus par la Sacem

© Chekunov Alexandr/AdobeStock

Un sénateur avait interpellé la ministre de la Culture quant au montant perçu par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lors de l’organisation de manifestations associatives de petite envergure, grevant le budget de nombreuses petites associations pourtant vectrices de lien social.

Le ministère a répondu que « les pouvoirs publics [n’étaient] pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération de droits (patrimoniaux sur les œuvres) » ni pour décider d’éventuelles exonérations dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une redevance de nature fiscale ou d’une ressource publique.

Question écrite n° 00420 de M. Jean-Pierre Vogel, Journal officiel Sénat, 13 juillet 2017

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