Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

© Richard Villalon - stock.adobe.com

La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs.

Le montant de l’amende est égal à 50 % du revenu tiré de la prestation fournie au client et ne peut être inférieur à 10 000 euros.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quels choix en 2020  pour comptabiliser les subventions d’investissement ?

Quels choix en 2020 pour comptabiliser les subventions d’investissement ?

En décembre 2020, l’Autorité des normes comptables (ANC n° 2020-09) a apporté des corrections au plan comptable général (ANC n° 2014-03). L’une d’elles peut avoir un impact sur les[…]

08/04/2021 | Gestion
Les associations face au Covid un an après : une nouvelle enquête nationale

Les associations face au Covid un an après : une nouvelle enquête nationale

Organiser ponctuellement des activités sportives

Organiser ponctuellement des activités sportives

[Participez à l'enquête] Le paysage associatif français en 2020 et l'impact de la crise sanitaire

[Participez à l'enquête] Le paysage associatif français en 2020 et l'impact de la crise sanitaire

Plus d'articles