Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

© Richard Villalon - stock.adobe.com

La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs.

Le montant de l’amende est égal à 50 % du revenu tiré de la prestation fournie au client et ne peut être inférieur à 10 000 euros.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le sens de l’action dans les associations

Le sens de l’action dans les associations

Dans ce nouvel ouvrage, Christine Chognot, docteur en sociologie et adjointe au directeur général de l’Uniopss, explore la question du sens des actions associatives, souvent présentée « comme une mise[…]

18/09/2020 |
Violences conjugales : les associations aident les victimes

Violences conjugales : les associations aident les victimes

Les Chatons concurrencent les Gafam

Les Chatons concurrencent les Gafam

Centres de loisirs déconfinés et sereins

Centres de loisirs déconfinés et sereins

Plus d'articles