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La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs.
Le montant de l’amende est égal à 50 % du revenu tiré de la prestation fournie au client et ne peut être inférieur à 10 000 euros.
