Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

© Richard Villalon - stock.adobe.com

La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs.

Le montant de l’amende est égal à 50 % du revenu tiré de la prestation fournie au client et ne peut être inférieur à 10 000 euros.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les avantages de l’agrément jeunesse et éducation populaire

Les avantages de l’agrément jeunesse et éducation populaire

Les associations qui s’adressent prioritairement à un public jeune et/ou sont porteuses d’une démarche d’éducation populaire peuvent solliciter un agrément jeunesse et éducation populaire[…]

09/07/2019 |
La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Ce qu’il faut savoir pour créer le site web de votre association

Ce qu’il faut savoir pour créer le site web de votre association

Régulariser les dépenses réalisées avant  la création de l’association

Régulariser les dépenses réalisées avant la création de l’association

Plus d'articles