Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

© Richard Villalon - stock.adobe.com

La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs.

Le montant de l’amende est égal à 50 % du revenu tiré de la prestation fournie au client et ne peut être inférieur à 10 000 euros.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Augmentation du plafond pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux

Augmentation du plafond pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux

Une association qui a des activités lucratives peut bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux si celles-ci sont accessoires et que le chiffre d’affaires généré ne[…]

20/01/2020 | Gestion
10 erreurs à éviter sur votre page Facebook

10 erreurs à éviter sur votre page Facebook

Le HCVA décrypte le nouveau plan comptable associatif

Le HCVA décrypte le nouveau plan comptable associatif

Rançongiciel : prévenir plutôt que guérir

Rançongiciel : prévenir plutôt que guérir

Plus d'articles