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Les obligations de la commune en matière d’affichage associatif

Emilie Gianre

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Les obligations de la commune en matière d’affichage associatif

© M Colpin

L’article L.581-13 du code de l’environnement stipule que les communes ont l’obligation de prévoir des espaces destinés à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Leur utilisation est gratuite mais certaines formes sont à respecter.

Les endroits concernés par l’affichage réservé aux associations doivent être un lieu public, en extérieur ou intérieur, sur un mur, un panneau, etc. Une surface minimum est prévue selon la taille de la commune (art. R.581-2 du même code) :

  • 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
  • 4 m² + 2 m² supplémentaires par tranche de 2 000 habitants supplémentaires pour les communes de 2 000 jusqu’à 10 000 habitants ;
  • 12 m² + 5 m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Les habitants et les associations doivent être informés de ces emplacements, par exemple via le bulletin municipal ou[…]

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25/10/2021 |
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