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Les nouvelles règles des marchés publics

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Avec la parution du décret n° 2016-360 du 25 mars dernier s’achève la transposition des nouvelles règles communautaires (1) concernant les marchés publics qui avait été amorcée à la parution de l’ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015. Si la simplification et la modification des règles de sous-traitance peuvent intéresser beaucoup d’associations, la possibilité de présenter des offres variables avantagera au contraire les structures les plus importantes.

L’objectif des pouvoirs publics était clairement affiché : à l’occasion de la transposition des règles européennes, une simplification du droit de la commande publique devait être opérée. Cet objectif se trouve en partie concrétisé par l’unification en un seul et même texte – l’ordonnance du 23 juillet 2015 – des différents types de contrats répondant à la qualification de marchés publics. 

Règles communes 

Ainsi, l’ordonnance comprend des dispositions générales qui s’appliquent sans distinction à tous les marchés et accords cadres des acheteurs en réunissant en son sein : - les marchés publics issus de l’ancien code des marchés publics ; - les marchés publics soumis auparavant à l’ordonnance du 6 juin 2005 ; - les contrats de partenariats (2) qu’elle dénomme désormais des « marchés de partenariats ». Par la même occasion, l’ordonnance fait sortir du giron de la commande publique le bail emphytéotique administratif (BEA) et l’autorisation d’occupation constitutive de droits réels (AOT). Ces derniers, conçus à l’origine comme des outils d’occupation du domaine, ont été utilisés au fil du temps comme des montages complexes (dits d’aller-retour) permettant l’occupation du domaine mais[…]

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