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Les nouvelles règles de la licence IV

Emilie Gianre

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Les nouvelles règles de la licence IV

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Un café associatif qui souhaite vendre des boissons alcoolisées des 4e et 5e groupes doit détenir une licence IV. Les zones d’attribution et d’interdiction viennent d’être modifiées et de nouvelles licences vont être créées.

Suite au rapport sur la ruralité remis le 26 juillet dernier à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (1), le gouvernement a prévu le déploiement de nouvelles licences IV dites « de revitalisation » dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Les règles de délivrance ont été adoptées dans la loi « Engagement et proximité » (2).

Échelon départemental ou intercommunal

Depuis la réforme du 1er janvier 2016, l’échelon régional était le cadre de gestion des licences IV. Or il se produisait une fuite des licences rurales vers les zones urbaines plus attractives. Afin de freiner ce phénomène, c’est désormais l’échelon départemental ou intercommunal, en fonction de l’antériorité[…]

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28/04/2022 | ComptabilitéFiscalité
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