De nouvelles dispositions, prévues par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (Loi n° 2014-892 du 8 août 2014) doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Sont concernés :
- les cotisations dues au titre du Fonds national d'aide au logement (Fnal). La cotisation de base, due par toutes les entreprises et la contribution due par les employeurs de plus de 20 salariés devraient fusionnées.
- le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon). La loi étend la réduction pour les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), les cotisations au nouveau Fonds national d'aide au logement (FNAL), et la contribution solidarité autonomie (CSA).
- le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales. Celui-ci baisse et passe de 5,25¤ à 3.45% (soit 1,8 points de moins) pour les employeurs entrant dans le champ d'application de la réduction Fillon.
Toutes ces nouvelles dispositions s'appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et seront précisées par décrets à paraître.
En savoir plus :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/les_nouvelles_mesures_prevues_pour_2015_01.html
