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En application de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les modalités relatives à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, aux commissions professionnelles consultatives et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle ont été précisées.
Sont ainsi détaillés la durée et la nature des activités prises en compte pour la VAE, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d’un congé ainsi que les droits associés à la démarche en matière de rémunération et de protection sociale ou encore les frais éligibles à la démarche de VAE.
